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2 755 résultats pour « article L212-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

X... alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions transitoires des articles 1 IV et 13 de la loi n° 789 de la loi du 20 août ont maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats

Source officielle

Page 20 sur 138

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CA

Avis

CADA:20162724

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Marseille à sa demande de copie de documents relatifs au kiosque à poisson et coquillages situé 70 boulevard Baille : 1) l'arrêté municipal du 19 janvier 1989 ; 2) l'arrêté municipal n° 762-70-2 du 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299f

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

SAS Allibert Montagnes et Déserts et la compagnie AXA France devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles 1382 du code civil et L211-

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

par la SAS GLC CUISINELLA conformément aux bons de commande des 21 et 24 juillet 2020, que les éléments posés ne sont pas conformes à leur destination au sens des articles L217-1, L217-3 et L217-5 du code

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160614

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Fouesnant, précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae41b7735881a7c0d43

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur disposait de 5 mois et 20 jours pour faire une offre.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44719

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160129

Appel

18 février 2016

18 février 2016

certaines compétences du conseil municipal au maire ; 2) l'arrêté de délégation du maire à Madame X, 1ère adjointe, en date du 7 avril 2014 ; 3) la délibération U28 du conseil municipal en date du 27

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L212-2-1 du contrat de travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose : 'Dans la perspective du maintien ou du développement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 applicable à l'espèce ; 3°/ que l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ne s'applique

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE

69bd0e73cdc6046d474e44d3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle indique bénéficier du délai de rétractation de 14 jours en fonction des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629879201c88caf8c4e23a

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625b

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

L213-1 du Code de la consommation suppose une intention, conformément aux dispositions de l'article 121-3 du Code pénal, et un élément matériel, la non-conformité ou la dangerosité avérée du produit

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea66b7a459da3dcdeb2b7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [H] expose en substance, sur le fondement des articles 1352 à 1352-9 et 1178 du Code civil, et L221-5 et L221-16 du Code de la consommation que : Elle sollicite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00304

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

par les articles 15 et 16 de la Déclaration de 1789 et le principe de dignité ?

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163215

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154921

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui

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