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Selon l'article L2141-5 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

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CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Par conclusions déposées pour l’audience du 24 juin 2025, la SAS GSF ORION a demandé à la juridiction de céans, au visa de l'article L2143-8 du Code du travail, de: « DECLARER recevable et bien fondée

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Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

L214-17 du code de l'environnement et de la note ministérielle du 6 juin 2017, et ainsi que confirmé par le courrier de l'administration du 20 juin 2018'; 37. - qu'en tout état de cause, suite au glissement

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Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda652

Appel

12 octobre 2023

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

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