L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

en première instance à ce titre, et aux dépens Au terme de ses conclusions et mémoire d'appel incident précités, EPAFRANCE demande au visa des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-14 du code de

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en charge tous les dépens y compris les frais de l'article 10 pour parvenir à l'exécution de la décision à intervenir. 10.

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L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

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des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

des parts sociales est soumise case dispositions de l'article L 221-14" ; que l'article L. 221-14 du code de commerce est ainsi libellé : "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Toutefois, les statuts d'une SAS peuvent convenir d'une clause restreignant cette liberté en vertu des dispositions de l'article L 227-14 du code de commerce.