AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des
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Pôle 5 - Chambre 6
5fdcc2168290d02dc0befd96
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Elle soutient en substance que c'est par suite d'une erreur de droit que le tribunal de commerce a fixé en France le lieu d'exécution du contrat, le texte visé (l'article 1343-4 du code civil issu de la
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