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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92982
30 octobre 2015
30 octobre 2015
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 15/ 215 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 30 octobre à 15 heures 30 Nous M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société GARAGE RPA expose que La société NEO GEST n'a jamais fourni de formulaire de rétractation ni d'information concernant celuici conformément aux dispositions de l'article L221-1 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a671
8 juin 2007
8 juin 2007
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS représenté par Me LEFEVRE-MAALEM du cabinet de Me B..., avocat au barreau de Paris, toque: R 30.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a672
8 juin 2007
8 juin 2007
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS représenté par Me LEFEVRE-MAALEM du cabinet de Me C..., avocat au barreau de Paris, toque: R 30.
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L221-1 du code des procédures civiles d’exécution l’autorisant à lui signifier le commandement querellé en l’absence de tout paiement spontané.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01437
22 juin 2011
22 juin 2011
Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail
Source officielleTrib. de Commerce
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de recouvrement de la somme de 3.472 euros correspondant à un indu relatif à l'attribution en sa faveur de l'aide pour perte d'activité lui ayant été versée au titre de la période du 16 mars 2020 au 30
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L242-13 stipule que « I.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les articles L214-169 et suivants sont relatifs au régime de la titrisation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576c3cdc6046d4772e805
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours Sur la prescription des majorations de retard réclamées L’article L244-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2017 dispose que «
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200573
10 juin 2021
10 juin 2021
du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
5 mai 2026
Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 24 IV, 1° et 3° de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01309
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2.
Source officielle1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du
Source officielleRéférés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L222-7 et suivants du code du sport, que M.
Source officiellePage 20 sur 76