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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20225317

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165432

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163645

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165794

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160558

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca79c3ba90f51dc1a74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90110

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Le code du travail énonce encore : - article L3141-17 : " La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ". - article L3141-18 : " Lorsque le congé ne dépasse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212485

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170040

Appel

23 février 2017

23 février 2017

par le président de la société Orange Groupe à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs à la carrière de Monsieur X, agent public, recruté par l'administration des PTT le 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191297

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164200

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Ces documents sont donc communicables, en vertu de l'article L311-1 de ce code, à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des informations protégées par

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

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CA

Avis

CADA:20161808

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

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CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, telles que sa date de naissance ou son adresse personnelle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a81

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

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CA

Avis

CADA:20170579

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e

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CA

Conseil

CADA:20165167

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle