à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 17.

[M] [S] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYK MINUTE N° RG 24/10967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00029 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGE MINUTE N° RG 25/00029 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGE ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

[Y] [G] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [I] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

numériques de la ville ainsi que la loi l’exige, notamment par : 1) la mise à disposition au format texte (.doc) de tous les documents (hors formulaires Cerfa) en téléchargement sur le site paris.fr ; 2)

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Sur les indemnités : Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

- condamner la SCI et les membres de l'indivision [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [N] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [Z] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

[I] [P] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [F] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner Mme [J] [R] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [J] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [F] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.