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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
18 avril 2023
L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0aec0acdc6046d4710653a
4 mai 2026
4 mai 2026
sur le fondement des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par
Source officielle1re chambre sociale
6285e1386a1876057df5d37a
18 mai 2022
18 mai 2022
l'absence de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et que cette garantie est limitée aux sommes qui résultent de l'exécution du contrat de travail dans les conditions fixées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91566
14 mai 2014
14 mai 2014
dans les limites légales fixées par les articles L3253-8 et suivants du code du travail ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'intimée, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b58
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Elle demande en tout état de cause paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.3253-8 du code du travail Ordonne l'exécution provisoire Fixe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à valoir sur la liquidation de la société Ordonne l'emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18f66ceb67485cb9b81
14 mai 2019
14 mai 2019
386 du code de procédure civile, plus subsidiairement, - Dire que la garantie de l'AGS n'est pas mobilisable en vertu des dispositions des articles 1844-8 et suivants et L. 643-11.2° du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50242150aadff23dc72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de cause que la garantie de l'AGS pour être mobilisée, est subordonnée au licenciement du ou des salariés, dans les termes des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, cette initiative du
Source officielle9e Chambre A
60339b49a5acb5500b059137
12 mai 2017
12 mai 2017
documents de rupture et des bulletins de salaire dûment rectifiés en concordance avec le jugement, -déclaré le jugement opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92500
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b31
3 avril 2017
3 avril 2017
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
22 février 2017
, dans la limite de trois mois, Dit que l'AGS CGEA Ile-de-France Est devra garantir les créances dans les limites légales et réglementaires et plus particulièrement dans les limites fixées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92501
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92504
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92507
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
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