AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[J] [U] par un acte de commissaire de justice du 5 août 2024, lequel a été signifié selon les modalités prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 189
Pôle 5 - Chambre 6
6163a60a1d97f2f687d912df
15 avril 2010
15 avril 2010
Reprochant à la banque de ne pas avoir respecté les délais prévus par les articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, les époux [Y] l'ont assignée, le 3 mars 2003, en restitution des intérêts
Source officielle