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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5dc
2 juin 1976
2 juin 1976
SES OFFENSEURS, AVANT QU'ILS NE SE FUSSENT RETRACTES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON CARACTERISEE L'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL DONT X...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301930_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528897_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; -la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa demande en application de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202323_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L 911-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507861_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193e
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406648_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209181_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92136
11 mars 2015
11 mars 2015
représentés par Maître Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75bd50c6b8b177da17e8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L421-1 et L 21-2, L 431-1 et L 433-1 à L 433-3, et R 411-1 à R 411-3, R 412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1 et R 442-1 à R 442-4 du Code des procédures
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee9ccdc6046d475f0cee
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielle7éme chambre
DTA_2307194_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[V] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleLiquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
420-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200720
29 mai 2019
29 mai 2019
R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil ; Et attendu que l'arrêt retient qu'il est constant que
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301353_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officiellePage 20 sur 35