Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

points de pourcentage en application de l'article L 441-6 du Code de commerce.

Au visa de l'article L441-10 du code de commerce, la demanderesse est donc fondée à appliquer des intérêts de retard et des pénalités de recouvrement concernant ses factures, à hauteur de 52.622,00 € TTC

La société fait valoir qu'en application de l'article L441-9 du code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, qu'en matière

du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes

Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce

» sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.

L441-6 para.12 du code de commence.

L441-10 du code de commerce, * au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'an en application des dispositions de l'article L441- 6 du Code de commerce au titre du retard de paiement des 7 factures émises pour un montant total de 132.561,49 € réglées le 23 novembre 2017 alors

l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

de l’article L.441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2018 ; - outre l’indemnité forfaitaire de 40 € ; - condamner la SCI LA MISTRAL au paiement de la somme de 2.000