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1 787 résultats pour « article L441-10 du code de commerce dispose que. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0466eccdc6046d479563c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

civil et notamment ses articles 1103, 1582 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, Condamner la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

69df8581cdc6046d47527cd8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article L441-10 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

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TCOM

CHAMBRE 04

69debbaacdc6046d474038fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

6868f7fa0cb281e24649c15c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11448cdc6046d47a2a223

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » * L'article L441-10 du code de commerce, disposition d'ordre public dont le caractère obligatoire et systématique a été reconnu par la

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L441-10 du Code de commerce dispose que : « I.

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TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le paiement des honoraires d'avocat et des honoraires de commissaire de justice L'article L441-10 du code de commerce dispose en son deuxième paragraphe que « Les conditions de règlement mentionnées

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dec9d3cdc6046d47414dd4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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CHAMBRE 05

69634b5bcdc6046d47e855fe

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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chambre 1-2

69020c13748a422ad95b1273

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par cet acte la SAS Fundimmo demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce,

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TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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CHAMBRE 02

69dec94ccdc6046d4741448c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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CHAMBRE 02

68e1954d806d99271201a2d0

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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