CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

530 résultats pour « article L4422-25 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

67ef68bf6b85edc07d34548a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Source officielle

Page 20 sur 27

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf150

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par courrier du 13 avril 2017, la société l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 25 avril.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f36adc6faf000958893b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0232aecdc6046d4767418d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

Service JCP

69856ce6cdc6046d4721d0c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L442-7 du code de la construction et de l’habitation,Prononce la résiliation du bail du 27 février 2019 en application de la clause de précarité contenue à l’article 5-5 du contrat de bail,Ordonne l’expulsion

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

696554accdc6046d47108c96

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69741daccdc6046d477fdb07

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. 3/7 Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par déclaration en date du 5 avril 2019, la société DLP a relevé appel du jugement du 25 mars 2019 du tribunal de commerce de Bayonne (RG19-01174).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a41

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Selon l'article 488 de ce code, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

LA PROCEDURE Par exploit du 15 avril 2024, la société LIMES a fait délivrer assignation à la société BOULANGER pour demander au Tribunal de : Vu l'article L442-1-I et II du Code de Commerce, Vu les

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fbec8a1343b8cd62401

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils reposent en grande partie sur une dimension artistique et de créativité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

TC..., domiciliée [...] , 25°/ à Mme B... VV..., épouse QA..., domiciliée [...] , 26°/ à Mme VZ... TD..., veuve VV..., domiciliée [...] , 27°/ à Mme TX...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036057d2cc8bb6a8da83576

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

CONDAMNE la société Candy sud à payer à la société Eberhardt FRÈRES la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e79066fd7c90fc26a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Brelet transport a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au cas où la SARL DG Europe Express fonderait son action sur l'article L442-1 II du Code de commerce et à défaut, a conclu au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc476a02f3d36b3dd24de3

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

En conséquence, - Dire et juger que EFR FRANCE ne peut pas se prévaloir de la clause de renonciation aux articles 1999 et 2000 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société [Localité 1] sollicite du Tribunal : Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants, et 695 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2023 la société Rero demande à la Cour de : Vu les articles 1212 et 1104 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f2

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

CHAMPAGNE PERRIER JOUET HC Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 23 JANVIER 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25 Mai 2004 par le Tribunal

Source officielle