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383 résultats pour « article L532-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de sport et de loisirs, créé en 1976 et devenu leader mondial de la conception, production et distribution d'articles de sport.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e4cb8dca058e3e7a17

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Page 20 sur 20

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Elle invoque l'article L562- 4 du code monétaire et financier dont l'alinéa 2 dispose que 'le gel des fonds (...) s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle