AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb735cdc6046d47081b37
7 mai 2026
7 mai 2026
04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 20 sur 135
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb50dcdc6046d4722df39
6 mai 2026
6 mai 2026
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3 41525326 2026 000404 Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur
Source officielle