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1 971 résultats pour « article L6341-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb079bcdc6046d478fede0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce SLJ MATERIAUX (SARL) - -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LES TONTONS FLOCKERS (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a93cdc6046d4791e253

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce BOULANGERIE [U] (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [O] ET PRISCA, [B] (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce SOCIETE, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce PSRC ( SARL ) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb84ecdc6046d472f38ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HJDP (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LE CLIN D'OEIL D,'[Z] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda292cdc6046d47cbcd0d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a2fcdc6046d47ac46d1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5c0acdc6046d471cd401

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5c15cdc6046d471cd494

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfecfcdc6046d47d225d9

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abff26cdc6046d47d22b4a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abff3ccdc6046d47d22c8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CONCEPT (SARLU) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abff47cdc6046d47d22d55

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

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