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4 165 résultats pour « article L640-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81656cdc6046d47dcf164

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Qu'eu égard à la cessation d'activité, à l'état du passif professionnel et au souhait formulé par le dirigeant, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code

Source officielle

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TCOM

Pcl

69a523aecdc6046d47371474

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'EURL NUMERO DIX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 793 037 433 et exerce une activité de vente en magasin et en clientèle d'articles de sport, au [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c376cdc6046d47a6abd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

cessation des paiements au moins au 28/10/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c3e1cdc6046d47a6b3eb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66fd0cdc6046d47bc070e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la date de cessation des paiements au 06/07/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b67f47cdc6046d47bd0b37

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

cessation des paiements au moins au 27/07/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a27497dcdc6046d47a6683c

Commerce

1 juin 2026

1 juin 2026

cessation des paiements au moins au 02/01/2025; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c38ccdc6046d47a6ad85

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66f85cdc6046d47bc0251

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/07/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b68d45cdc6046d47bdf81d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

fixera la date de cessation des paiements au moins au 27/07/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b68621cdc6046d47bd7f53

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b686a5cdc6046d47bd87cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la date de cessation des paiements à cette date ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdacbdcdc6046d47076a1b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

président de la société KIMELEC (SASU) ayant son siège social [Adresse 3] RCS 899 438 048a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] [X] [E], Gérant de la société AGENCE 2 COM (SARL) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd72dcdc6046d4724cbe8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb8acdc6046d478cbb4a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 01/07/2025, la société [F] KADMIRI (SAS) à [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118027cdc6046d47ab142a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

société SOCIETE DETAVIA (SARL) ayant son siège social 2041 Route Nationale 59310 FAUMONT a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles

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