L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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L823-12 du code de commerce, le commissaire a manqué à ses obligations ; Constater que le préjudice subi par Aléo industrie correspond à la totalité des prestations payées en exécution des conventions

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique, exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens

[C] et à sa condamnation au paiement de la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au jour de la prise d'effet de la résiliation, Mme [P], qui avait 13 années complètes d'ancienneté et pouvait de ce fait

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

du travail. 1/ Sur l'absence de titre exécutoire L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions

L1235-3 du code du travail pour la période du 27 septembre 2006 au 21 juin 2009 2406,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, plus subsidiairement, 6631 euros à titre d'indemnité de licenciement

En revanche, l'intention qu'aurait eue l'employeur de dissimuler un travail telle que précisée par les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, n'est pas démontrée et par suite, il ne peut

rural et de la pêche maritime, L.114-10 de la sécurité sociale et L8221-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 3.ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige,