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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6792b067304ff28fe37e6487
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
14 décembre 2010
d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement
Source officielle1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e97
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande au titre des heures supplémentaires 1Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00678
15 février 2012
15 février 2012
le soutient Madame X... que la loi instaure une présomption de non salariat notamment pour les personnes immatriculées auprès de l'URSSAF (article L8221 - 6 du code du travail), cette présomption est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b069304ff28fe37e64b7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
18 juin 2012
L 1234-9 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L 1242-2, 1° du code du travail précise qu'un contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b30b565ec7590f7b4d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [W] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté comme injustifié le surplus des demandes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60324b5a2b7d9981353fc7c5
7 mars 2018
7 mars 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [F] a été engagé par Monsieur [L] exerçant sous l'enseigne SHEKINA RÉSEAU SÉCURITÉ, selon contrat de travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b064304ff28fe37e644b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le travail dissimulé : En vertu de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616091ffdb7ff645d8566443
19 mars 2014
19 mars 2014
de requalification, telle que prévue par l'article L 1245-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure au salaire mensuel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e349477fe04f5cc6609
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; L'A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1d
13 août 2012
13 août 2012
L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-que la sarl SETRI ne lui a jamais adressé de contrat à durée déterminée ;qu'il a droit en conséquence à l'indemnité de requalification prévue par l'article L1245-2 du code du travail et qui ne peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officiellePage 20 sur 43