Puis l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025 à 14 H 00.

Par ailleurs, si l'annexe à l'article R313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

R37 du code de procédure pénale.

R312-35 du Code de la consommation.

1 de ce code ; / 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14

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