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R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

A. de Nantes pour y être expertisé en exécution de l'ordonnance du 6 novembre 2009.

-23 et L.121-24 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil.