Codes de loi français

Article Annexe

Nord - Pas-de-Calais 199,20 4 698 791 € 55,70 1 329 507 € 4,20 101 691 € Basse-Normandie 35,20 825 829 € 42,30 1 008 229

Article ANNEXE 3

Vous pouvez consulter le schéma dans le JO ° 229 du 02/10/2012 texte numéro 21 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121002&numTexte=21&pageDebut=15440&pageFin=15440

Article Annexe 10

Rue de Falaise (RN 158) du n° 325 au n° 229 jusqu'au boulevard Raymond-Poincaré. La Grâce de Dieu Rue Armand-Marie de la rue Louis-Lechatellier jusqu'à la rue des Mimosas. Rue des Mimosas jusqu'à la rue Eustache-Restout.

Article 188

-Les plans climat-énergie territoriaux existant à la date de promulgation de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à l'adoption du plan climat-air-énergie territorial qui les remplace en application du I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement

Article R229-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

I. – Sans préjudice de l'article L. 229-38, l'autorisation d'exploiter fixe les conditions d'aménagement et d'exploitation du site et en particulier : a) En application de l'article L. 181-28, la durée de validité de l'autorisation dans la limite de celle

Article R229-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

le journal des transactions de l'Union européenne ; 3° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ; 4° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229

Article 229-VI.02

Au fin du présent article, les renseignements sur la cargaisons requis à la section 1.9 du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons que l'Organisation a adopté par la résolution A.714(17), et tel

Article 229-I.06

Les paragraphes 3, 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 s'appliquent à tous les navires visés par le présent article.

Article 27

. - Les A à C s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du code de l'environnement et à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales effectué après la publication

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article R229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.

Article Tableau annexe 3

échelon : 209 : 252 : 215 : 261 : : 8ème échelon : 214 : 259 : 220 : 267 : : 9ème échelon : 219 : 266 : 225 : 274 : : 10ème échelon : 223 : 271 : 229

Article 229-II-2.01

chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter de cette prescription ce navire. 4 Application aux navires citernes Les prescriptions du présent chapitre relatives aux navires-citernes s'appliquent aux navires-citernes tels que définis au chapitre 229

Article Tableau annexe 3

169 : 195 : 172 : 199 : : 2ème échelon : 176 : 204 : 179 : 208 : : 3ème échelon : 182 : 213 : 186 : 218 : : 4ème échelon : 189 : 223 : 193 : 229

Article 229-III.04

préparation et de l'opération de mise à l'eau et pour éclairer le plan d'eau d'amenage des embarcations ou radeaux jusqu'à ce que l'opération de mise à l'eau soit terminée ; l'énergie nécessaire est fournie par la source de secours prescrite à l'article 229

Article 229-I.01

Sauf dispositions expresses contraires, la présente division est applicable aux navires et bateaux fluviaux de charge, à l'exception des vraquiers tels que définis à l'article 229-II-1/01, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant une navigation

Article 8

-L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article

Article Annexe au chapitre II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

. – Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (décret n° 2012-229 du 16 février 2012) ; Techniciens d'art (décret n° 2012-230 du 16 février 2012) ; Adjoints techniques

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

2 du II de l'article L. 211-1 ; 2° Des produits financiers structurés au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ; 3° Des unités mentionnées à l'article L. 229