Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [B] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [A] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [Y] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme la SCP [W] - [J] en la personne de Me [S] [W] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [M] [F] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [Q] [C] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article

L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 08 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 763 F-P+B+I Pourvoi n° B 17-10.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Finances Publiques [Adresse 1] Service des impots des entreprises d'[Localité 1] [Localité 2] DEMANDEUR : Représenté par Mme Estelle ODEBODE ET : SAS VIP COIFFURE [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3]

Elle explique que des démarches sont actuellement en cours pour trouver un nouvel emplacement dans la zone commercial de [Localité 3].

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

RCS de RENNES sous le n°414 109 363 dont le siège social est [Adresse 8] ; désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 10 juillet 2019 [Adresse 6] [Localité 3]

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

[P] [N], demeurant [Adresse 3], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en dates des 3 juin, 4 juin et 10 juin 2024, la SAS BIO CONCEPT