apprécier le bien-fondé ; Considérant, en second lieu, que, s'il est constant que le registre d'enquête n'a été ni coté ni paraphé, page par page, par le commissaire enquêteur, ainsi que le prescrit l'article

R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 123-16 du même code : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° Un ou plusieurs documents graphiques ; 2

Aux termes de l'article R. 123-2 de ce code : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Beausset-Vieux, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé par la COMMUNE DU BEAUSSET : Considérant qu'aux termes de l'article

aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28. / La décision

R. 123-9 " et que parmi les neuf destinations définies alors par l'article R. 123-9, le commerce et l'artisanat constituaient des destinations distinctes.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 modifiée par celle du 22 juillet

la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que la perte de quinze mirabelliers constituait, au regard des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural et de

En premier lieu, aux termes de l'article R.123-24 dans sa rédaction alors applicables : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui

L. 123-4 du code de l'urbanisme "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3 ...

Aux termes de l'article L.123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

DES SOLS PARTIEL D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE A ETE ELABORE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL PREVU A L'ARTICLE R. 123- DU CODE DE L'URBANISME QUI COMPRENAIT NOTAMMENT DES REPRESENTANTS ELUS DE LA COMMUNE ET QU'IL

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "la révision des plans d'occupation

A. 123-1 ; que l'article A. 123-1 dispose qu'"ont droit à la qualité de combattant les personnes qui ( ...) justifient ( ...) par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 23 janvier 1980, le préfet de Haute-Savoie a décidé, en application des dispositions de l'article L.123-5 du code de

: "1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant ( ...) ; 3° Les agents et les personnes qui ( ...) ont effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées à l'article