En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable : " Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage.

R... à l'entreprise entrante, la cour d'appel a violé l'article L. 2414-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. R....

L. 2421-1 du code du travail prévoit une procédure administrative d'autorisation de licenciement pour « le salarié mandaté » et que l'article L. 2411-1 énumère les mandats concernés, à savoir

L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection légale contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-1 à L. 2411-25 du même code ; que l'employeur

L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6 () ".

Aux termes de l'article D 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, est exprimée () par des lettres individuelles ou collectives

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et prescrit par les dispositions des articles 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles R. 2421-

L 2411-1, 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant, pour faire droit à la demande de la salariée de paiement d'une indemnité

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.