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85 178 résultats pour « article l. 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle

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TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8edd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8eee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f52

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f08

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456209.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

cette affection nécessite ; - les articles 2 et 3 de cet arrêté sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'ils contredisent les dispositions de l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 10

68ffc3c37e08341cb4a66db5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L 322-2 du même code, les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300022

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

placer à la date du jugement du 10 décembre 2020 pour rechercher quelle était, à cette date, la chance que l'exproprié perçoive une indemnité d'assurance et pour quel montant, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

 L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain et n’est pas situé dans une Zone

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant la majoration de 10% appliquée à la valeur unitaire, les dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation ne font pas obstacle à la prise en compte d'une hausse normale des prix

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201640_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " I. - Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125427

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée ainsi qu'il suit (.) 5°) 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201197

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

règles de tarification et de facturation la participation de l'assuré aux tarifs servant de base à la prise en charge des actes, prestations et produits susmentionnés prévue par l'article L. 322-2 rendu

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181042

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c1139dd7001754d61bce3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d’exécution, Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216059c8ec436236de98e7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2, L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300060

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

article sont évaluées en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 322-2 ; le dossier de réalisation de la ZAC triangle des meuniers indique l'ensemble des réseaux qui seront créés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310184

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; conformément aux dispositions de l'article L. 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première

Source officielle