Codes de loi français

Article L 83

Loges des artistes et leurs annexes L'installation électrique doit être réalisée dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).

Article AD 30

. - Il est interdit de fumer dans les locaux techniques, sauf dans les loges individuelles, les salles de répétition et les foyers des machinistes ou des artistes. § 2. - Ces derniers locaux doivent être dotés de cendriers judicieusement répartis.

Article 6

Le dossier est adressé à la direction générale de la création artistique. A la réception du dossier de l'intéressé, un récépissé lui est délivré dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Article 2-2

Le référencement est décidé par une commission régionale de référencement ADAGE, qui est chargée de vérifier que les candidats sont à même de présenter une offre correspondant aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques et culturels des actions

Article D7121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 89

Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels

Article D714-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique de l'université.

Article 4

-Est affectée au Centre national de la musique, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services

Article L212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article L. 212-27, tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de

LEGIARTI000026353102

DÉCONCENTRÉS Corps des ingénieurs des mines Ingénieur général des mines HEB-HED HEE Echelon spécial Ingénieur en chef des mines 750-HEB Ingénieur des mines 427-966 Ingénieur élève des mines 395 Corps des artistes

Article 6

Le directeur élabore et met en œuvre la politique scientifique de l'école ainsi que, pour la Casa de Velázquez, la politique artistique.

Article Annexe IV

correspondance entre épreuves et unités de l'ancien et du nouveau référentiel Certificat d'aptitude professionnelle Certificat d'aptitude professionnelle Domaine professionnel EP1 - Epreuves pratiques UP1 EP1 - Préparation d'un projet artistique

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes

Article L5427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles

Article R212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles

Article 34

-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative

Article 20

Les fonctionnaires promus au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe en application des dispositions de l'article 19 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION

Article 1

Une convention est établie entre l'autorité académique et la personne morale apportant son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans les établissements des premier et second degrés.

Article 5

I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.

Article 9-2

Ils sont, sous l'autorité du président, responsables de la politique artistique et culturelle de leur département.