Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 065 résultats pour « assuré ayant perçu des prestations au titre du conjoint affilié au régime général »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le montant des cotisations précomptées par les organismes du régime général sur les avantages de retraite perçus par les personnes résidant à l'étranger entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre de l'année précédant celle de la publication du présent
Article D612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36
Les coûts afférents au service des prestations mentionnées à l'article L. 632-2 sont imputés au régime mentionné au même article. Le montant annuel en est fixé à 2 % de la charge annuelle desdites prestations.
Article 2
MEDOC assure : La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale.
Article 5
: “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 6° A l'article R. 381-4, les mots : “ du ministre
Article D645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 53
Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit : 1°) pour les médecins par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif
Article D815-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont effectuées par le directeur
Article R846-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles
Article R262-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles
Article Annexe I
Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS Article 28 Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants garantit l'attribution d'un capital : Chapitre Ier : Conditions d'ouverture
Article D781-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Les exploitants agricoles affiliés à l'assurance prévue par la présente section antérieurement au 1er janvier 1970 et qui, postérieurement à cette date, continuent à mettre en valeur des terres dont la superficie est inférieure au minimum de 2 hectares
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.
Article 19
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au titre du régime de prestations familiales fixé par le décret-loi du 29 juillet 1939 susvisé
Article R173-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03
Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des indépendants, le calcul
Article 1
de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Article 6
de vieillesse agricoles perçus ; - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse
Article 100
-Les dépenses de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par : 1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
, de l'ensemble des prestations servies : Par le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ; Par le régime des exploitants agricoles, au titre des droits propres
Article D134-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48
Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées durant l'année considérée.
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