ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PRECISANT, DANS L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances

Selon le premier de ces textes, inséré dans un titre du code des assurances relatif à l'assurance automobile obligatoire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 21 décembre 2023, ne sont

mais pour des risques différents, par la société CHARTIS, et à l'encontre de laquelle cette dernière avait contractuellement renoncé à recourir, a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance

D'UNE ASSURANCE CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES AUTOMOBILES, C'EST-A-DIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEEES; MAIS

X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Pacifica (l'assureur) ; qu'ayant été impliqué dans un accident de la circulation avec ce véhicule, il a été poursuivi devant un tribunal

Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** [D] [U] a souscrit, à effet au 24 août 2010, un contrat d'assurance

X... avait souscrit en 1998 un contrat d'assurance automobile ; que le 5 mars 2005 l'assureur a assigné devant un tribunal de grande instance M.

délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié en ce qu'il a confirmé la décision du tribunal de grande instance prononçant la nullité du contrat d'assurance

facture s'établissant désormais à 15 240 euros, et qui refuse de la laisser reprendre son véhicule tant qu'elle ne règle pas ces frais, - qu'elle doit en outre continuer à honorer les cotisations de son assurance

déclarations étaient concordantes avec les deux attestations produites, avec le compte-rendu de dépannage effectué sur le véhicule accidenté le 21 janvier 2019 dans la matinée ainsi qu'avec un courrier de l'assurance

Croze, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle centrale d'assurances du Lot-et-Garonne, les

Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ..., 3°/ de M. X...

qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs propres qu' "il convient de rappeler que, le 9 septembre 2001, vers 16 heures 25, Nicole Y... circulait au volant de son véhicule automobile

Les époux [X] ont interjeté appel partiel de ce jugement en qu'il les a déboutés de leurs demandes d'indemnisation de leurs cotisations d'assurance automobile et de leur préjudice moral et en ce qu'il

laisse pour vivre la somme de 1 496 euros hors pension alimentaire sachant que l'avis d'imposition 2013 qu'il produit confirme que son épouse ne perçoit aucun revenu ; Que si le seul paiement de l'assurance

TIERS LESES, EDICTE QUE L'ASSUREUR EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS EN POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGIBLE AU MOMENT DU SINISTRE, ET QUE LES CONDITIONS GENERALES DE L'ASSURANCE

une décision judiciaire devenue irrévocable ou par une transaction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de déterminer les victimes d'un accident de la circulation garanties par l'assurance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, R. 211-4 du Code des assurances, 385-1 et 593 du

sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, que l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1992) relève qu'en souscrivant une police d'assurance