Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna : 1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code de l'organisation judiciaire

de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; 3° Des actions liées : a)

Article 54 BIS

—

Les arrérages de la pension sont dus à compter de la date à laquelle a été constaté l'état d'invalidité.

Article 18-1

—

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 54

Code de l'énergie

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221

Article 3

—

Préalablement à cette procédure et à la suite de chacune des épreuves nationales de validation des connaissances et des compétences, les candidats ont connaissance de la note obtenue à chacune des épreuves prévues aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3

Article 7

—

La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.

Article 9

—

La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.

Article 8

—

La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.

Article R221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre : 1° La liste des personnes auxquelles il a délivré des certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles,

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Code de la route

-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.

Article 2

—

I. – Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur : – la direction générale du Trésor ; – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; – la direction générale des finances publiques pour l'exercice

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés

Article R222-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de région académique est assisté par un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports qui a

Article D422-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 68

Code de l'éducation

En l'absence du professeur principal mentionné au D. 422-43, le professeur référent de groupe d'élèves expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves dont il a la charge et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés

Article 7

—

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission des concours externe et interne mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

Arrêté du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information.

l'établissement d'un projet de mécanisation d'un travail avec utilisation de machines mécanographiques classiques (durée : six heures ; coefficient 3) : 2° Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative entrant dans le cadre professionnel des attributions

Article 3

—

Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

Article 2

—

III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite de leurs attributions.

Article D336-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25

Code de l'éducation

A l'issue des épreuves de la première série, le jury, après un examen du dossier scolaire et tout particulièrement des résultats obtenus au cours de la scolarité dans les disciplines correspondant aux épreuves de la deuxième série, peut dispenser des

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