, le procès-verbal d'audition lui-même daté en l'espèce du 21 mars 1991 ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent fonder leur conviction que sur des documents soumis au débat et

en respectant les formes prévues par l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; que l'URSSAF n'a pas fondé à titre principal le redressement sur l'audition de M.

Il a précisé en fin d'audition, vouloir être libre et partir par ses propres moyens. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'asile doit être écarté. 8.

Il a précisé en fin d'audition, vouloir être libre et partir par ses propres moyens. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'asile doit être écarté. 8.

X..., directeur général de la société EMCC dressé le 27 octobre 1992 et annulé la décision attaquée en ce qu'elle avait retenu que les sociétés EMCC et Quillery s'étaient livrées à des pratiques prohibées

que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'outrage à agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure entreprise et de l'audition

Y..., la cour d'assises, qui a finalement estimé que l'accusé a pu s'entretenir librement avec son conseil à chaque fois "qu'il en a fait la demande", a soumis le droit de libre communication de l'accusé

concernée au regard de l'atteinte portée au libre choix de l'avocat ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler la seconde audition de garde à vue de D...

l’apparence de la régularité, elle n’assortit ses allégations d’aucune précision ni d’aucune justification, alors qu’ainsi que cela est mentionné dans le procès-verbal du 21 juin 2022, lors de son audition

X... fait état de ce qu'elle contient 973 litres et non 994 litres en raison de la présence d'un chapeau mobile de 5 cm sur le dessus ; qu'il existe une différence de 115 litres avec les opérations de

, par l'intermédiaire de la société hollandaise Navobi, cogérante de la société Atlantic Veaux, deux litres de ces produits ; il en a obtenu également d'un dénommé B... et d'un nommé C... ; il en a livré

X..., expert-comptable, est intervenu devant la cour d'appel, à son audience du 5 janvier 1996; qu'il n'est pas établi que la Cour ait ordonné son audition, ni même qu'il ait été présent à l'ouverture

ne résultait pas de ce qu'il avait été invité sans contrainte par l'URSSAF à se rendre à un entretien dans ses locaux pour y être auditionné et qu'il avait librement consenti à s'y rendre et à répondre

Son avocat a présenté une requête en nullité du procès-verbal d'exploitation de son téléphone et de l'audition consécutive, pour violation des dispositions des articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure

de salariés identifiés, que ceux portant sur l'audition de personnes dont le nom a été occulté ne pouvaient pas être retenus et que seulement trois auditions étaient ''utilisables'' ; qu'en statuant ainsi

Z... a signé une lettre de démission dont il a ensuite contesté le caractère libre et éclairé devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998

de gendarmerie, il s'y est rendu, sans y être contraint, mais a refusé de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ; qu'à l'issue de son placement en chambre de dégrisement, il a été entendu et laissé libre

l'enquête menée par le juge des enfants ; "aux motifs que Me Rousseau observe que le juge des enfants au cours de son instruction a mis en examen, par lettre recommandée, Fanny X..., procédé à l'audition