de licenciement de la société requérante n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu la loi n° 91-647

X..., délégué du personnel et délégué syndical, pour motif économique ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'annulation accueillies par ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

Le 9 janvier 2017, la société M2S, comme les sept autres sociétés du groupe, a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. 4.

de faire regarder les autorisations ou refus d'autorisation d'urbanisme commercial comme prises en application de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le jugement dont la SOCIETE SOBERGA

Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 2020), Mme [V] et neuf autres salariés ont été engagés par la société de droit italien Alitalia-Linee Aerea Italiana (la société Alitalia LAI) pour exercer

exploité sur le territoire de la commune de Gourdan-Polignan, à créer un magasin de bricolage-jardinage de 999 m2 de surface de vente ainsi qu'une galerie marchande de 220 m2 de surface de vente ; Vu les autres

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à son refus

des intérêts en présence ; Considérant que la société anonyme Chaffoteaux et Maury a demandé, le 11 juin 1987, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

d'urbanisme commercial de la Creuse, a autorisé la Société Comptoirs modernes major X... à étendre la surface de vente d'un supermarché exploité sur le territoire de la commune d'Aubusson ; Vu les autres

Immobilière Carrefour, accordé à celle-ci l'autorisation préalable en vue d'agrandir de 1 724 m2 la surface de vente d'un hypermarché à Claira (Pyrénées-Orientales) ; Vu les autres pièces du dossier ;

de 900 m sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne ; 2°) de condamner l'Etat a lui verser la somme de 40 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

tacite de l'inspection du travail du Var accordant à l'entreprie commerciale "Au tiercé du textile" à Toulon de procéder à son licenciement pour motif économique ; 2°) de déclarer illégale ladite autorisation

de licencier pour motif économique M.

G... et les trente-huit autres salariés Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique

agissements du dirigeant de l'entreprise ayant provoqué la liquidation judiciaire de la société et pénalement réprimés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en présence d'une autorisation

DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que

du préfet des Alpes-Maritimes formé contre la décision du 8 avril 1994 de la commission départementale d'équipement commercial des Alpes-Maritimes, 2°/ a accordé à la société Sud Immo Expansion l'autorisation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 deuxième alinéa du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité