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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
645b38382d7932d0f815aa8d
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] a fait édifier une construction sur les parcelles affermées sans justifier d'une autorisation écrite du bailleur et alors que le permis de construire qui lui avait été accordé par arrêté municipal
Source officielle11e Chambre B
6032d03fba157745467150a0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
sur une façade du bâtiment sans l'autorisation du bailleur constitue une violation de ses obligations par le preneur.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be2
24 octobre 2007
24 octobre 2007
sa propriété en fin de bail sauf si le bailleur exigeait la remise en état des lieux, -que le loyer annuel de 300. 000 anciens francs, payable à terme échu, pour la première fois le 1er octobre 1958
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc53
28 mai 2008
28 mai 2008
; Attendu que les consorts Z...contestent la bonne foi des cédants en invoquant trois moyens : - la mise à disposition des terres au profit de l'EARL X...sans autorisation du bailleur -le défaut de
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd93ea43407b9104e2b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
24/08571 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53FH EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [D] [H] et [U] ont fait assigner EPIC [Localité 6] HABITAT aux fins d’obtenir: Constater que le bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300402
3 avril 2012
3 avril 2012
et amélioration quelconques qui seraient faits par le preneur même avec l'autorisation du bailleur resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnité ; que la destination contractuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19d
19 février 2009
19 février 2009
par lui indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : Attendu que, suite à la cession par son père, avec l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ac
5 mai 2009
5 mai 2009
a modifié la destination de certaine parcelles en transformant des terres cultivables en terrain de moto-cross ; elle soutient également qu'il a pratiqué des échanges de parcelles de melons sans autorisation
Source officiellePCP JCP fond
677ecfe3b01eea4cf01a4255
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle conteste l’ensemble des demandes sollicitées par le bailleur.
Source officielle1ère chambre civile B
61631517e03efc4516bd2d8d
17 mai 2011
17 mai 2011
Une indemnité d'immobilisation de 15 000 € a été versée par les acquéreurs, celle-ci devant rester acquise aux cédants sauf si le bailleur refusait de donner son autorisation à la cession de bail, exigeait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300150
1 février 2011
1 février 2011
d'habitation ; 1°) ALORS QUE si, aux termes des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, la cession et la sous-location du bail sans l'autorisation écrite du bailleur est prohibée, cette autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c09
20 novembre 1997
20 novembre 1997
Le bailleur conteste l'argumentation développée par Monsieur X... sur le renouvellement du bail .
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86e
8 février 2011
8 février 2011
7 décembre 2009, au motif d'une signification des actes au lieu du local loué et non du siège social de l'entreprise qui n'en a jamais eu connaissance du fait de la sous location intervenue avec autorisation
Source officielleChambre 3 A
642e63b8826f3a04f52167ec
3 avril 2023
3 avril 2023
bail a, sans autorisation du bailleur, effectué des travaux de terrassement et modifié l'encépagement de la parcelle ; qu'il a de même procédé à la destruction d'une cabane en contrebas du terrain, a abattu
Source officielleciv3
écidé que l'action en paiement formée par Monsieur Zc/Monsieur X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300963
9 juillet 2014
9 juillet 2014
, nécessitant notamment l'autorisation du bailleur ; qu'à cet égard il convient de rappeler que l'autorisation peut être tacite et résulter de tous éléments même postérieurs aux travaux ; qu'enfin il est
Source officielle5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le preneur sans autorisation du bailleur avec une incidence favorable Monsieur [E] ayant démoli une partie du mur contigu entre le local n° 5 et le local n° 7 l'accès se faisant désormais par le local
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300398
3 avril 2012
3 avril 2012
2008 ; que la demande d'autorisation de cession a été remise aux consorts X... le 1er mars 2008 ; > que l'effectivité de la cession de bail au profit de Patrice Y... restait néanmoins conditionnée par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300916
3 décembre 2020
3 décembre 2020
, et la société Afary ne justifie d'aucune autorisation du bailleur (ni d'ailleurs de l'autorité administrative, qui a exigé une mise en conformité de ces travaux irréguliers) ; que les pièces communiquées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300518
10 septembre 2020
10 septembre 2020
des parcelles prises à bail sauf autorisation du bailleur ; que le bailleur propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03085_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Postérieurement à cette autorisation, le bailleur de la société Pharmacie Alfonsi Biguglia n’a pas livré les locaux destinés à accueillir l’officine dans la configuration initialement prévue et la société
Source officiellePage 20 sur 3038