employée par la société Le Beffroi, d'abord en qualité de vendeuse puis en qualité d'agent comptable de saisie a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire en application d'une autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Contrairement à ce qui est soutenu par l'intimé, qui s'approprie également les motifs du premier juge, si l'autorisation du juge n'est pas requise pour qu'un créancier, détenteur d'une décision de justice

Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée

1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union française des banques (UFB), agissant en vertu de quittances subrogatives dans le cadre d'un contrat d'affacturage, avait, avec l'autorisation

ROLE ETAIT DE L'INFORMER NOTAMMENT SUR L'IMPERFECTION DE LA CONVENTION JUSQU'A L'INTERVENTION DU SYNDIC ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE

CONSORTS X..., NON DEMENTIES SUR CE POINT PAR MATON, ET LAISSEES PAR LA COUR D'APPEL SANS REPONSE, QUE LA VENTE EFFECTIVEMENT CONCLUE LE 15 OCTOBRE 1963, L'AVAIT ETE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION

M... ; AUX MOTIFS QUE « Me I..., es qualités, reproche au commissaire-priseur de ne pas avoir obtenu préalablement à sa demande de taxation de ses frais l'autorisation donnée par le juge commissaire de

Enfin, les dispositions de l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 spécifiques aux sûretés judiciaires précisent que : « sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel

ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 décembre 1987 qui, pour exploitation d'un salon de coiffure sans autorisation

PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE CE QUE LE SYNDIC AVAIT AGI SEUL SANS AVOIR RECU L'AUTORISATION

dès lors le licenciement de Madame Katy X...prononcé pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la Société Coopérative Ouvrière de Production LES COMPAGNONS MENUISIERS DU NORD sur autorisation

J..., selon l'article 467 du code civil, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

de l'ensemble des opérations au prétexte que des documents de cette nature auraient été compris dans la saisie, sans les identifier ni constater qu'ils étaient totalement étrangers au champ de l'autorisation

indépendant de l'indivision, que les griefs tirés de la validité du protocole pour défaut d'autorisation du juge des tutelles et des contestations objet des procédures judiciaires en cours , ne relèvent

Il résulte de ces dernières dispositions que, lorsque les licenciements sont prononcés après la fin de la période de maintien d'activité, l'autorisation du juge-commissaire n'est pas requise. 3.

qualité de secrétaire comptable le 5 juin 1977 par la société Perrin ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, elle a été licenciée par le liquidateur le 24 mars 2004 ; qu'après autorisation

[C] [X] exerçant sous l'enseigne FT Auto, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès - a condamné celui-ci à lui payer la somme de 1 655,79 euros au titre de la garantie légale