A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2016) et les productions, que sur autorisation

Par jugement du 3 juillet 2014, irrévocable après le rejet du pourvoi en cassation le 12 mai 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a adjugé ledit pavillon au prix de 200

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire, a mis en vente un fonds de commerce que les époux Z... ont offert d'acquérir au prix de 300 000 francs ; que cette offre a été acceptée, après autorisation

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes habilités du service d'enquêtes judiciaires des finances ont mené, sur autorisation

Z... a été engagé le 1er avril 1983 par la société Citen Champagne en qualité de livreur stockiste ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 22 mars 1988 ; qu'après autorisation du

X..., par jugement du 26 août 1993, a demandé au tribunal de commerce de prononcer la nullité de la vente réalisée sans l'autorisation du juge commissaire ; que les époux X... ont appelé en la cause le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 1999) qu'un jugement a condamné sous astreinte M.

X..., en tant que membre de l'Association syndicale de défense contre la mer de Jullouville, le trésorier principal de Granville a pris le 14 janvier 1995, sans l'autorisation du juge, une inscription

de l'autorisation de l'assemblée générale.

Y... , sans le concours de Mme D... ni l'autorisation du juge des tutelles, deux parcelles de terrain à détacher de cette propriété ; que, cette vente ayant été annulée par un jugement du 15 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), sur autorisation d'un juge de l'exécution, M.

dernière, estimant avoir trop payé au regard d'un acompte précédemment versé et de l'ajustement du prix contractuellement prévu, a fait pratiquer entre les mains de la société GH investissements, sur autorisation

Le 7 août 2019, M. et Mme [Y] ont pris, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M. et Mme [X]. 3.

employée en qualité de comptable par la société SMCI, déclarée en redressement judiciaire le 15 septembre 1999, a été licenciée pour motif économique par l'administrateur le 10 novembre 1999, après autorisation

Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, sur autorisation du juge d'instruction, et selon procès-verbal en date du 8 février 2019, l'officier de police judiciaire a saisi les sommes inscrites

avoirs divisés en parcelles destinées à recevoir des chalets ; Attendu que, pour les déclarer coupables de location de terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munis d'une autorisation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 003986 PROCEDURE : 2025/108 AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES