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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbddcdc6046d47894a1a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbe0cdc6046d47894a68

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c5cdc6046d47a799c4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 15 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313cbcdc6046d47a79a25

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 15 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8acdc6046d4709147b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e9cdc6046d47cab43f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 26 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d2cdc6046d47690c57

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e4cdc6046d4769102d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02025

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats

Source officielle
CC

civ3

61372485cd5801467741632e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'Evreux d'une demande en nullité du congé ; Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient que la lettre du 25 mars 2003 de l'autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7622

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 17 septembre 2025 à 14h15, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00678

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Ce serait donc méconnaître le principe de séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative que de ne pas constater le caractère doublement discriminatoire du projet

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e7d6

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente de l'aéroport ; qu'ayant formé une demande d'asile politique, leur maintien dans cette zone a été renouvelé par décision de l'autorité

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486b2

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414164

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a850

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa5e

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

ont, ensemble, reconventionnellement demandé que soit ordonnée la compensation entre leur dette de loyers et la créance qu'ils estimaient avoir sur le bailleur compte tenu des travaux demandés par l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00745

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L'accord collectif du 10 décembre 2013, ratifié par les quatre organisations syndicales représentatives et validé par l'autorité administrative le 24 décembre 2013, portant notamment sur le contenu du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c8cdc6046d47a79a0f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 15 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454acdc6046d47451d12

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 17 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle