A... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage

, la cour d'appel a relevé que la qualité et le prix du journal l'Equipe n'avaient pas été modifiés, en dépit du développement de l'internet, ce dont il résulterait qu'internet

A l'audience d'orientation, les débiteurs se sont opposés à la saisie en invoquant, notamment, l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014.

, que "sur la question de la dette il n'y avait pas d'opposition d'intérêt entre Trépant et Mme A..., celui-là reconnaissait devoir, celle-ci se déclarait soucieuse d'être payée ; que pour plus de sûreté

et sur le prix ; que la non-conformité de la chose vendue aux spécificités contractuelles n'entraîne pas la caducité de la vente mais, au choix de l'acheteur, soit la résolution de la vente, soit la responsabilité

de l'autorité de la chose jugée, ensemble les articles 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée : 8.

pas dans le choix des phonogrammes programmés, et ne sont pas dédiées à un artiste-interprète ou à un compositeur ou à un album. 3.

Ces webradios, telles « Virgin Radio Hits » et « Virgin Radio Rock », diffusées exclusivement sur le réseau internet, ne sont pas interactives avec le public, celui-ci n'intervenant pas dans le choix des

D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE BATICOOP-UNION ET L'ASSOCIATIONBATICOOP ET TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, RETENU, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT CHOSE

Il ajoute que l'arrêt de la cour d'appel serait revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucun litige indemnitaire ne pourrait dès lors subsister, que l'absence de mise en cause de la caisse de prévoyance

des faits ; "alors que le demandeur faisait valoir que la clause litigieuse, illicite, était contraire à l'intérêt de la société Somari puisqu'elle lui interdisait de désigner le gérant de son choix

de la chose jugée ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la demande de confusion des peines prononcées le 7 juin 2002 (vingt mois d'emprisonnement) et le 4 juillet 2002 (dix

décision sous forme de dispositif", et qu'il ne saurait être admis par conséquent qu'un arrêt puisse statuer uniquement par voie de "motifs décisoires", auxquels la cour d'appel donnerait par la suite, l'autorité

Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocate au barreau de GRASSE, choisie et de Madame [Z] [G], interprète en arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 en tant qu'il autorise la chasse des oies, limicoles, rallidés, turdidés, bécasses des bois et tourterelles turques au-delà du 31 janvier 2004 et des

Aux termes de ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de M.

1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'à supposer même que la requête en interprétation ait été recevable, de toute façon, il est interdit aux juges du fond, saisis d'une

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

que l'URSSAF du Limousin, en procédant à ce redressement, a méconnu l'autorité de la chose décidée attachée à sa décision du 9 janvier 2014 et qu'il fonde cette fin de non- recevoir: - sur l'article L

Chaque fois que je suis présenté on me parle de l'OQTF, de substances psychotropes, j'ai l'impression d'être là pour des choses différentes à chaque fois.