Les autres membres du conseil d'administration sont élus pour six ans et indéfiniment renouvelables. Ils sont élus par les délégués mentionnés à l'article R. 652-2 réunis en un seul collège, à la majorité absolue des membres présents.

Article R*1336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Code de la défense

infrastructures de transports ; - les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports ; 2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur : - les entreprises de travaux publics ; - les entreprises de bâtiment

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Code forestier (nouveau)

A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Tout procureur de commune qui aura connoissance d'une profession, fabrication ou négoce exercé sans patente, et sans être poursuivi dans l'étendue d'une autre municipalité du même district, requerra la saisie et poursuivra la confiscation des marchandises

Article 285 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

Code des douanes

L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;

Article 1

—

. – En ce qui concerne les activités relevant des secteurs autres que celui du bâtiment et des travaux publics : 1° Le classement d'un établissement est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement.

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.

Article 324 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.

Article D47-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice

Article R*322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

Le dossier mis à l'enquête comporte au moins : 1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits

Article 16

—

Dans le cas de modifications autres qu'un remplacement de matériel à gaz ou d'un dispositif de mesurage réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur les installations dont il a la garde, le détendeur est installé selon les

Article 67

—

Aspiration des fumées d’incendie Le local, s’il est en deuxième sous-sol ou à un niveau inférieur, doit comporter un orifice débouchant à l’extérieur du bâtiment en un point accessible au matériel d’aspiration et pouvant être muni, éventuellement, d’un

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de

Article 32

—

En cas de "dead heat", lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code de la consommation

Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

Code rural (nouveau)

Lorsque l'acquéreur désigné n'est pas lui-même exploitant, il s'engage à louer les terrains et les droits qui y sont attachés au même preneur, ayant reçu l'agrément de la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 142-1.

Article R316-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Il reçoit les mêmes informations des autres Etats membres relatives aux personnes résidant en France.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

d'un bail à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ; e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L. 253-1 ; f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36

Code de l'environnement

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à la section

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