36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

X..., demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 février 1992 confirmant son refus de l'inscrire au tableau d'avancement pour le grade

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande portant contestation du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef

SCHERTZER demande l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace portant nomination, après inscription au tableau d'avancement, des

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tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1989 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a refusé son inscription au tableau principal d'avancement

X..., pour le calcul de son ancienneté, le bénéfice des services qu'il avait accomplis comme engagé avant sa titularisation dans le corps des sous-officiers ; Article 1er : Le jugement du 26 mars 1992

statut des commissaires de police ; que, dans la mesure où cet emploi était au nombre de ceux qui, sans être expressément réservés aux administrateurs civils, pouvait, comme c'était d'ailleurs le cas avant

des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2 et 3 du décret du 14 février 1959, relatif aux conditions générales de notation et d'avancement

appartenant à un corps de catégorie B sont nommés dans la deuxième classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées ... pour chaque avancement

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être précédé de la consultation de la commission paritaire interministérielle des administrateurs civils ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette consultation n'a pas été effectuée avant

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décision du 6 octobre 1988 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a rejeté sa demande tendant à l'établissement d'un tableau additionnel au tableau complémentaire d'avancement

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X... ne justifient un retard sensible de l'intéressé à l'avancement ; qu'ainsi, le défaut d'inscription de M.