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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638857

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2010-07

droit financier

8 mars 2010

8 mars 2010

A — 1 800 000 € 1 mise hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2010-06

droit financier

25 février 2010

25 février 2010

A, B, C et D — 85 000 € 2 mises hors de cause

Résumé IA — à vérifier
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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2010-03

droit financier

28 janvier 2010

28 janvier 2010

A, B, C, D et sociétés X et Y — 60 000 € 5 mises hors de cause

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643437

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE. -

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2007-22

droit financier

30 juillet 2007

30 juillet 2007

A, B, C — 10 000 € 3 mises hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2008-08

droit financier

21 mars 2008

21 mars 2008

A et B — 300 000 € 3 mises hors de cause

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2008-07

droit financier

11 mars 2008

11 mars 2008

A, B et C — 150 000 € 2 mises hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2006-11

droit financier

9 mars 2006

9 mars 2006

Société X et M.A — 40 000 € 1 avertissement 1 mise hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2005-20

droit financier

21 décembre 2005

21 décembre 2005

A, B, C et D — 10 001 € 3 mises hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2017-04

droit financier

25 avril 2017

25 avril 2017

A et B — 200 000 € 2 mises hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2012-01

droit financier

13 février 2012

13 février 2012

A et Mlle B — 50 000 € 1 avertissement 1 mise hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2011-07

droit financier

2 mai 2011

2 mai 2011

A, B, C, D et cabinets X et Y — 160 000 € 4 mises hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2011-02

droit financier

17 janvier 2011

17 janvier 2011

A et société Y — 3 000 000 € 1 mise hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2010-15

droit financier

11 juin 2010

11 juin 2010

A, B et C — 30 000 € 2 mises hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2010-14

droit financier

7 juin 2010

7 juin 2010

A, B, C, D et Melle E — 228 000 € 1 mise hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2008-19

droit financier

29 août 2008

29 août 2008

B, C, D et E — 205 000 € 3 mises hors de cause

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?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2008-11

droit financier

6 juin 2008

6 juin 2008

X et Y — 150 000 € 1 mise hors de cause

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2006-24

droit financier

26 octobre 2006

26 octobre 2006

A et B — 30 000 € 3 mises hors de cause

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?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2004-02

droit financier

17 mai 2004

17 mai 2004

Société X et M.A — 30 000 € 2 avertissements 1 mise hors de cause

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