Conseil d'État10 / 3 SSR
Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638857
- Date
- 8 février 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Exécution des travaux de voirie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638857
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel