X..., ayant constaté une baisse de rendement de ses poules pondeuses et estimant que cette baisse était due à la qualité des produits alimentaires qui lui étaient fournis par la société SICA-NC (société

[Z], et a désigné trois experts M. [U], M. [T] et M.

Madame Patricia Y... s'est installée sur l'exploitation en y faisant amener un logement de type Mobil-home, l'a prise en charge d'octobre 2004 à mai 2005 et s'est occupée du cheptel de brebis.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Marcel Z..., demeurant ... à Chatel-Censoir (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu

ET DE LA DEMANDE EN AUTORISATION DE LA CESSION DU BAIL DESDITS EPOUX A LEURS FILS MAJEUR, A DECIDE A BON DROIT QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LES PRENEURS EVINCES DEVAIENT SEULEMENT

A SON FERMIER X...

Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de proroger le bail sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 48] cadastrées section A n° [Cadastre 10],[Cadastre 11],[Cadastre

X... n'a pas qualité pour demander réparation de la dépréciation permanente des immeubles qu'il occupe et exploite en vertu d'un bail à ferme et qui aurait été provoquée par les travaux exécutés par l'Etat

-B...; que la première a sollicité auprès des consorts X... l'autorisation de céder le bail portant sur ces parcelles à sa fille, Mme Z...-A... ; qu'en l'absence de réponse, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Marie Z..., épouse de M.

- =- =- =- =- =- =- =- =- L'immeuble appelé « le chalet du Loy », soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, a été construit en 1984 sur le territoire de la commune de Chatel.

Le bail à ferme dont il est question a été conclu le 20 décembre 2011 entre Mme [N] [A], bailleur, et Mme [J] [A], aujourd'hui Mme [J] [U], preneur.

Bertrand A..., demeurant Bernon à Evry-le-Châtel (Aube), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR

Ce bail porte sur une parcelle ZA[Cadastre 2] d'une superficie de 70 a 32 ca.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail est

Contentieux du Conseil d'Etat ; le DIRECTEUR GENERAL DE L'ANIFOM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a

donné congé est propriétaire et qu'il a données à bail ; que comme le fait observer Marie-Rita Y... épouse X... si les parcelles situées à TOURNEHEM section F 58 et 59 dont elle a été allotie ne figurent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 2005, M.