Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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108 777 résultats pour « bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
demandes tendant, soit à obtenir la délivrance d'extraits des mentions relatives aux palmarès, diplômes, certificats ou à leurs copies certifiées enregistrées à l'office national, soit à obtenir copie des déclarations de cession ou de transmission de fonds
Article 9
redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds
Article 13
Pourra être rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et du commerce le produit des redevances et taxes prévues à l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 et l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945, dans les limites et d'après
Article L141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des
Article 2
du ministre de l'agriculture relatives à la répartition des crédits du fonds national de développement agricole par secteurs d'activité et de production.
Article 27
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles est chargé d'allouer une indemnité annuelle de départ dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente, aux agriculteurs âgés de soixante ans au moins et de soixante-cinq
Article R613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82
procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat membre dans lequel
Article R214-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation
Article 9
Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.
Article R214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Article 10
CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.
Article L6332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49
professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Ouverture d'un établissement secondaire : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
I. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un
Article 41
Est interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la
Article L214-190-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale.
Article L144-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats
Article R712-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
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