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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301466
8 décembre 2009
8 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété indivise de M. Bruno Y... et de M.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c25
14 décembre 1999
14 décembre 1999
que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, que l'article 885-P du Code général des Impôts dispose que les biens ruraux loués aux membres de la famille du bailleur
Source officielleChambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
6 mai 2022
[A] [I] et de Mme [X] [Y], épouse [I], * à délivrer un congé pour l'échéance du bail du 31 décembre 2020, * à faire application de la clause de révision figurant dans le bail du 1er janvier 1994,
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c46451
8 novembre 1995
8 novembre 1995
moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1993), que les consorts Y..., propriétaires indivis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300676
4 juin 2013
4 juin 2013
du bailleur ; que les deux procédures ont été jointes ; Attendu que Mme Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b46f
16 novembre 2007
16 novembre 2007
. **** Le 6 janvier 1995 un contrat de crédit-bail immobilier, concernant divers locaux situés dans un immeuble sis à Champlan (Essonne), a été conclu par devant Maître C..., notaire associé à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101563
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... doit à l'indivision une indemnité pour son occupation du bien indivis et une indemnité correspondant aux loyers commerciaux perçus au titre du bail commercial portant sur une partie du domaine, l'arrêt
Source officielleciv3
60794bbd9ba5988459c43d45
2 mai 1978
2 mai 1978
, IL DOIT ASSUMER TOUS LES EFFETS DE CE BAIL ET NE PEUT EN ELUDER CERTAINS A SA GUISE ; QUE, DES LORS QUE LE BAIL AVAIT ETE DECLARE VALABLE ENTRE LE BAILLEUR APPARENT ET LE PRENEUR, ET QUE, DANS CE
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58287
16 novembre 1993
16 novembre 1993
(les consorts Y...), propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société L'Insolite, ont fait délivrer à celle-ci, les 18 juillet et 16 septembre 1985, deux commandements de payer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301180
28 septembre 2010
28 septembre 2010
s'était abstenu d'obtenir préalablement l'agrément des bailleurs à l'apport du droit au bail à une société civile d'exploitation agricole (SCEA), la cour d'appel qui a pu relever que la réception sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300218
15 février 2011
15 février 2011
C... que celles-ci aient demandé à la cour d'appel de rechercher si, par son offre de renouvellement, le bailleur avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de bail signé le 20 octobre 2000
Source officielleChambre BAUX RURAUX
671b35352edfb0b58c05ea21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[L] [W] (les bailleurs) ont donné à bail rural à long terme à M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6786d52cdf5b5c7d10caa68a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle ajoute que contrairement à ce qu’indique Monsieur [S] [Y], l’absence de réalisation des travaux ne lui permettait pas de s’exonérer d’un préavis en l’absence de manquement grave du bailleur.
Source officielleChambre civile TGI
669b5316a3418ee2ae72d23a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00725 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F45L Société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN [Adresse 2] [Localité
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de ce contrat de bail, M. [U] [K], gérant de la société A La File Indienne, et M.
Source officielleChambre 1-7
69d8a36fcdc6046d47bd41f7
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a relevé que Mme [U] ne contestait pas le décompte actualisé au 1er février 2022 produit par le bailleur faisant état d'une dette locative de 181 euros.
Source officielleCH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’absence de réponse de leur bailleur ils ont adressé une demande au pôle de lutte contre l’habitat indigne et non décent.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738f
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Le 29 mars 1991, la Société Le Stop C a cédé le fonds de commerce et le droit au bail à Madame Claudie C... qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du 13 août 1996.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8cb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'action en résolution d'un bail d'habitation est un acte d'administration impliquant le consentement des indivisaires détenant au moins les deux tiers du bien indivis concerné.
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c46881
21 février 1996
21 février 1996
passe néanmoins à ses héritiers et le bailleur a seulement la faculté de demander, à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter du décès, la résiliation du bail ; qu'en cas de copreneur au
Source officiellePage 20 sur 207