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104 565 résultats pour « bases de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2401032_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Dans ces conditions, seul le montant équivalant à l'allocation adulte handicapé perçue sur cette période ne pouvait être pris en compte dans la base de calcul des ressources dont Mme B a effectivement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200801

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

et le mode de calcul des sommes réclamées, que la caisse s'est contentée de renvoyer l'appelant à des barèmes sans avoir justifié des appels de cotisations ni des bases de calcul des cotisations dont

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740610e

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat de travail, qu'aux termes de l'article R 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201212_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de calcul utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - les pénalités objet du titre sont proportionnées aux manquements aux obligations

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000048548863

—

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Avenant n° 2019-05 du 8 novembre 2019 relatif à la base de calcul de la part variable liée à la performance individuelle (PPI) des personnels cadres

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740090b

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

conclusions d'appel du conseil général venant aux droits de l'ancienne Régie des Transports de la Côte d'Or, que des constatations de l'arrêt attaqué que le conseil général n'avait pas contesté les bases

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03203_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration a considéré qu'elle aurait dû déduire de la base de calcul du crédit d'impôt recherche de ces deux années la totalité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200668

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité, il est tenu compte du salaire réglé lors de chaque paie durant la période de référence et servant de base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200091

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

versée chaque mois et que leur base de calcul doit, pour chaque mois considéré, être au moins égal au montant cumulé du salaire minimum de croissance augmenté des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00969

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

X... servant de base au calcul de son indemnité de départ à la retraite l'indemnité compensatrice de repos compensateur de 158,87 euros qui avait été versée au salarié en juin 2008 dans le cadre de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02359

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

ALORS QU'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, « la base de calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686632

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

AIT CONTESTE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX LA NOUVELLE BASE DE CALCUL DE SA PENSION QUI EST PAR SUITE DEVENUE DEFINITIVE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 75-1213 DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUTS

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a8a

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559b7

Cassation

30 avril 1975

30 avril 1975

travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur le revenu des s personnes physiques, d'une déduction supplémentaire forfaitaire pour frais professionnels, les employeurs sont autorisés à déduire de la base

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ebd

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 décembre 1990, modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salaire servant de base

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619750

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

Sous réserve des dispositions du 4, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861134

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions réglementaires contestées déterminent de façon suffisamment claire et prévisible les bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301580_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

pour 2019 et dont les montants ne sont pas contestés par l'administration, soit un total de 45 157 euros et déduire le reliquat de la subvention, soit 240 450 euros, des bases de calcul du crédit d'impôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210056

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

qu'en présence d'une telle dissimulation de travail salarié, l'URSSAF a considéré à raison que la comptabilité de l'entreprise ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee2f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

, d'une part, que la cour d'appel a totalement laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société Hurner faisait valoir tout à la fois que les chiffres retenus par l'expert pour servir de base

Source officielle