Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 663 résultats pour « bonne foi de l'accipiens »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 663 résultats pour « bonne foi de l'accipiens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CTS 50
Visites des commissions de sécurité Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous : - 1re catégorie : 1 fois par an ; - 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ; -
Article R1211-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 95
La recherche de facteurs de risque de transmission d'une anomalie génétique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du donneur et dans le respect des articles R. 1131-4 et R. 1131-5 et des règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article
Article R*1333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 74
L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la gestion patrimoniale
Article L5531-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L. 5531-31, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures de dépistage de l'imprégnation
Article D4151-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27
Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2142-8.
Article D4362-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer
Article R921-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte
Article D256-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18
région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations destinées à vérifier notamment la bonne
Article R3413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
Article R3413-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
Article Annexe 3 à l'article A4241-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24
. - GENERALITES 1.1 Les croquis ci-après portent sur la signalisation prévue par l'article R. 4241-48 du code des transports. 1.2 Les croquis n'ont qu'un caractère indicatif ; il convient de se référer au texte du règlement, qui seul fait foi.
Article R2315-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
Article 3-3
Le secrétaire général est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel.
Article MS 44
. - Les services de surveillance assurés par les sapeurs-pompiers locaux doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.
Article R519-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées.
Article 434-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34
Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de
Article L257-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95
Les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 sont habilités à procéder au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application de l'article
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 88
Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
Article R1333-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
Une contrainte de dose est établie, en tant que de besoin, par le réalisateur de l’acte pour éviter l’exposition excessive de ces personnes, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Article R5126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79
Les locaux sont installés et équipés de façon à assurer la bonne conservation, le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5137-2 ainsi que des dispositifs médicaux stériles détenus
Page 20 · 7 663 résultats