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Codes de loi›Code de la santé publique›Article D4151-24

Article D4151-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 20 juillet 2012
Légifrance

Texte de l'article

Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2142-8. Lorsqu'elle exercent au sein d'un centre d'assistance médicale à la procréation, elles participent à l'évaluation des activités du centre.

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Décisions citant cet article

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