et, notamment, En participant, à l'initiative du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, à l'organisation des jurys d'examen de fin de stage ; En émettant des avis sur le fonctionnement des centres, sur l'ouverture ou la fermeture

Article 408 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 32

Code général des impôts, annexe II

I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les

Article L1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 80

Code des transports

départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont

Article L1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25

Code des transports

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de

Article D3171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 39

Code du travail

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères

Article L4625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code du travail

Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.

Article 39

—

En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé.

Article 1

—

départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les créances établies à l'initiative de ces services ; 2° Abrogé ; 3° S'agissant des créances

Article D161-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Code de la sécurité sociale

Sont désignés conjointement à ce titre par les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées de la région Ile-de-France, quatre représentants qui siègent alternativement.

Article R5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Code du travail

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Article R138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail

Article R3120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Code des transports

autorité et dûment désignés pour recevoir ces données ; c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent ou le directeur régional

Article D1432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 48

Code de la santé publique

Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Cette demande est transmise par : a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à l'administration centrale et les chefs des services et commandants

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 87

Code de la justice pénale des mineurs

Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail d'intérêt général

Article 12

—

Les demandes de subventions sont présentées, dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Article L3123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Article R222-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Cet arrêté en désigne le responsable, qui reçoit délégation de signature, parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale entrant dans son champ de compétence territoriale.

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