sur le poste libéré ; qu'en retenant que la bonne foi de l'employeur dans le refus de la candidature de Mme [J] pour reprendre le poste de Mme [P] suffisait à justifier que cette dernière ne remplissait

X... et Yann Y..., Z..., A..., B... et Mme C..., souhaitant souscrire à cette augmentation de capital, ont déposé des fonds à cet effet sur un compte ouvert au nom de la société DGV-PVC dans les livres

; la société Coriance a, dans sa variante libre, intégré une canalisation passant le long du boulevard Gambetta à Calais dans une zone hors des périmètres de la concession ; si le candidat était libre

AUX MOTIFS QUE la procédure initiée devant le juge des référés contractuels a pour finalité de permettre de s'assurer que les principes fondamentaux de transparence des appels d'offre, d'égalité des candidats

En ce qui concerne le préjudice indemnisable : - un candidat évincé dont la candidature est elle-même incomplète ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice, lequel ne revêt pas de caractère

    Le suffrage libre 26.

de fixer ses tarifs, de sorte qu'aucune atteinte à la libre détermination des prix n'est caractérisée ; - en tout état de cause, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre, les candidats ne sauraient

Y... au conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais, des candidats figurant sur la liste menée par M.

A... a donc bénéficié d'un avantage injustifié, en contrariété avec le principe d'égalité des candidats édicté par le code des marchés public, qui l'a favorisé par rapport aux 3 autres candidats pour concourir

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre

ou sur les offres, la personne publique avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

mai 2016, notamment par les représentants de la fédération CFE-CGC énergies et du syndicat UNSA énergie dispose dans son article 9.1 que « la campagne électorale débute le jour de l'affichage des candidatures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération des syndicats libres, dont le siège est ..., en cassation d'un

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir tenté, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté et l'égalité des candidatures

interprétative relative aux passations de marchés non soumis aux directives « marchés publics » de la Commission européenne, le pouvoir adjudicateur s'oblige à désigner comme attributaire le candidat

malgré les similitudes des offres sur les points litigieux ; qu'en retenant qu'un tel moyen était inopérant dès lors que le rapport d'analyse des offres de chaque candidat était indépendant, quand ce

aux élections des partis politiques ou candidats indépendants légitimes.