Il a également déclaré recevable la constitution de partie civile du département des Bouches-du-Rhône, a condamné MM. [U] et [I] [F], la société [25] et M.

Ainsi, la SA SOCIETE GENERALE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe tant sur le caractère non constitutif de harcèlement de ces agissements, que sur le caractère justifié par des éléments objectifs

une activité à caractère discontinu. 3.

calomnieuse, lorsqu'il apparaît qu'à compter de ce jugement le dénonciateur ne pouvait plus ne pas savoir que les faits dénoncés étaient faux ; qu'en ne recherchant pas si l'appel n'avait pas été constitutif

a été pris en compte pour exclure la faute du prévenu sans pourtant constater que ce comportement a été constitutif d'une faute qui a été la cause unique et exclusive de l'accident ou qui a présenté les

arbitraire ; qu'ainsi, les faits dénoncés par Patrice Y... ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; "1. alors que le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie

l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur la recevabilité d'une constitution

constitutionnel ; la question ne présente pas un caractère sérieux car la procédure n'a pas un caractère juridictionnel ; il s'agit d'une procédure administrative et non aux fins de sanctions.

délit reproché à Dominique Z... aurait commencé à courir à la date de l'assemblée générale du 19 avril 1991, elle n'était pas acquise le 26 octobre 1994, date de dépôt de la première plainte avec constitution

; "[P], viticultrice et [Y], négociant à [Localité 5]" ; la légende de cette publicité indique en gros caractères rouges : "Les [Localité 5], des personnalités à découvrir" et en gros caractères noirs

caractérise le préjudice constitutif de l'infraction d'écoutes illicites, et justifiant l'action de la victime; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, si des conversations privées de Guy Y...

de partie civile ; que la qualité de partie civile s'analyse en un élément constitutif de l'infraction et qu'en l'espèce le texte critiqué ne mentionnait à aucun moment le terme de partie civile ;

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M.

en procédure normale, l'absence de versement de l'allocation pour demandeur d'asile et de toute proposition d'un hébergement à cette famille dans le cadre du dispositif national d'accueil revêt le caractère

violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution

, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs

Pour confirmer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M.

ne peut résulter du seul fait de l'inobservation de formalités réglementaires mais implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite du produit concerné de nature à en altérer sa constitution

pochette contenant les enquêtes judiciaires aux mains de Jérôme Y..., un geste que Jean-Claude X... entend qualifier de revers de la main ; le prévenu invoque devant la Cour une erreur de droit constitutive

fictif d'une société commerciale, qui a fait l'objet d'une constitution avec dépôt et enregistrement de ses statuts et immatriculation au registre du commerce et des sociétés, équivaut à une déclaration